Les normes européennes pour les interprètes et vertaaldiensten dans les procédures de peine étape plus près
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- 12 avril 2010
Le droit aux interprètes et vertaaldiensten pour les personnes qui ne comprennent pas la langue de procédure, est un droit de c'a été déterminé aux articles 5 et 6 du traité européen jusqu'à la protection des droits du homme (EVRM).
Au sein du parlement européen, une proposition amendée de directive est approuvée que l'application de ces droits dans la pratique doit faciliter en ce qui concerne les procédures de peine.
La directive s'occupe de la protection du droit du suspect pour comprendre les soupçons ou les accusations et le déroulement de la procédure. La protection contient l'attribution gratuite de l'assistance linguistique précise de la qualité élevée.
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Auteur: Dries Debackere
Traduction automatique: Systran
Post-édition: Cet article n'a pas encore été finalisé.
Langue source: Nederlands (nl)